Conditions générales de vente
Applicables à compter du 27 mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions d'abonnement au service Ritu'elle, application web progressive de bien-être féminin éditée par PC Strategy EURL (SIREN 931 098 958, RCS Gap), dont le siège social est situé au 5 rue de la Métropole, 05200 Embrun, France.
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %).
- Abonnement mensuel : 9,99 € TTC / mois
- Abonnement annuel : 69,99 € TTC / an (soit 5,83 € / mois)
Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Le prélèvement intervient au moment de la souscription, puis à chaque date anniversaire de renouvellement.
PC Strategy EURL ne collecte ni ne stocke vos coordonnées bancaires. Celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe.
PC Strategy EURL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'utilisateur.
Article 3 — Description des services
Ritu'elle propose deux niveaux de service :
Gratuit :accès au quiz ayurvédique (dosha), au suivi de cycle, au journal de bien-être, à l'exercice de cohérence cardiaque, au suivi d'hydratation, au mantra quotidien, ainsi qu'à une sélection de contenus (recettes, conseils généraux).
Abonnement Premium :accès à l'intégralité du contenu — vidéos de yoga et de bien-être, recettes et e-books complets, programmes de rituels (Bien-être, Pleine Lune), oracle digital de la lune, défis mensuels, rituels personnalisés, et tout contenu futur ajouté à la plateforme pendant la durée de l'abonnement.
Le détail des fonctionnalités de chaque niveau est consultable sur la page d'inscription du site.
Article 4 — Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l'utilisateur.
Conformément à la Loi Chatel (art. L215-1 du Code de la consommation), vous serez informé(e) par email entre 3 mois et 1 mois avant la date de renouvellement de votre abonnement annuel de la possibilité de ne pas le reconduire.
Résiliation :Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client (Profil → Gérer mon abonnement) en 3 clics maximum, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Vous conservez l'accès au contenu Premium jusqu'à cette date.
Article 5 — Essai gratuit
Un essai gratuit est proposé aux nouveaux utilisateurs pour une durée limitée. La date de fin de l'essai est indiquée lors de l'inscription. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant au tarif choisi lors de l'inscription, sauf annulation avant la fin de l'essai.
Vous serez informé(e) par email avant la fin de votre essai gratuit. L'annulation peut être effectuée à tout moment via votre espace client (Profil → Gérer mon abonnement).
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception :Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si vous avez expressément consenti à l'accès immédiat au contenu numérique et renoncé à votre droit de rétractation. Par conséquent, en accédant aux contenus Premium sur la plateforme, vous acceptez l'exécution immédiate du contrat et renoncez expressément à bénéficier de votre droit de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation (si applicable), veuillez nous contacter à hello@camille-rituelle.fr ou utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
Article 7 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation (modifiés par l'ordonnance du 22 décembre 2021), le contenu numérique fourni par Ritu'elle doit être conforme à sa description et propre à l'usage attendu.
En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique, vous pouvez demander la mise en conformité du contenu numérique. Si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L224-25-17 à L224-25-23 du Code de la consommation, reproduits en annexe des présentes CGV.
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Article 8 — Responsabilité et avertissement santé
Les contenus proposés sur Ritu'elle (articles, vidéos, recettes, exercices, conseils ayurvédiques, suivi de cycle) sont fournis à titre informatif et éducatif uniquement. Ils ne constituent en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou un traitement. Ils ne se substituent pas à une consultation avec un professionnel de santé qualifié.
L'outil de suivi de cycle ne constitue pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745. Il ne doit pas être utilisé à des fins de contraception, de diagnostic ou de suivi médical.
PC Strategy EURL n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable de l'utilisation faite par l'utilisateur des informations et contenus présents sur l'application, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.
Pour plus de détails, consultez notre page Avertissement santé.
Article 9 — Médiation
En cas de litige, et conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/odr
Article 10 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de médiation amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Annexe A — Formulaire type de rétractation
Formulaire de rétractation
(Conformément à l'annexe de la Directive 2011/83/UE)
À l'attention de PC Strategy EURL, 5 rue de la Métropole, 05200 Embrun — hello@camille-rituelle.fr :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : abonnement Ritu'elle.
- Date de la commande : _______________
- Nom du consommateur : _______________
- Adresse du consommateur : _______________
- Email : _______________
- Date : _______________
- Signature (en cas de notification papier) : _______________
Annexe B — Dispositions du Code de la consommation
Loi Chatel — Reconduction des contrats
Article L215-1 :Pour les contrats de prestations de services à durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Article L215-2 :Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L215-3 :Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre professionnels, dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Article L224-25-17 : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique.
Article L224-25-18 : La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique a lieu dans un délai raisonnable à compter de la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Article L224-25-19 : Le professionnel peut refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, dans les conditions définies par voie réglementaire.
Article L224-25-20 : Si la mise en conformité ne peut intervenir, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions mentionnées aux articles L224-25-21 et L224-25-22.
Article L224-25-21 : Le consommateur a droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
- Lorsque le professionnel refuse la mise en conformité ;
- Lorsque la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- Lorsque la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité par le professionnel.
Le consommateur a également droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Article L224-25-22 :En cas de résolution du contrat, le professionnel rembourse au consommateur toutes les sommes versées, déduction faite d'un montant proportionnel correspondant à la jouissance du contenu numérique ou du service numérique par le consommateur jusqu'à la date de résolution du contrat.
Le professionnel procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour celui-ci.
Le professionnel rembourse le consommateur sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de résoudre le contrat.
Article L224-25-23 :Le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service numérique et de le rendre accessible à des tiers. Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel.
Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique par le consommateur, notamment en faisant en sorte que le contenu numérique ou le service numérique ne soit plus accessible ou en désactivant le compte d'utilisateur du consommateur.
Article L241-3 :Lorsque le professionnel n'exécute pas l'obligation d'information prévue à l'article L215-1, il est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.
Dernière mise à jour : mars 2026